2024-1458518 – Juriste – enquêteur au service des contrôles – affaires économiques (H/F)

Domaine / Métier : Justice/Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
L’équipe 
Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des contrôles-affaires économiques qui est composé, outre le chef de service et son adjoint, de six juristes, de cinq auditeurs(trices) des systèmes d’information et de deux assistantes. L’équipe, grâce à ses investigations, participe à l’instruction des plaintes ainsi qu’à la mise en place de la politique répressive de la CNIL.

Votre rôle 
Vous aurez à vérifier concrètement les conditions opérationnelles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sein des organismes identifiés par votre service. Ces enquêtes seront réalisées en binôme, constitué d’un(e) juriste et d’un(e) auditeur(trice) des systèmes d’information. Ces enquêtes pourront être diligentées sur place, en ligne, sur pièces ou encore sur audition.

Vos missions 
vous mettrez en œuvre et participerez à l’élaboration du programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;
vous organiserez et participerez à ces missions de contrôle en examinant la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à la loi « informatique et libertés » et au RGPD ;
vous mènerez une analyse juridique fine pour déterminer les éventuels manquements caractérisés et rédigerez tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles (fiches d’instruction, courriers de clôture, rappels à l’ordre ou mises en demeure, rapports examinés par la formation restreinte) ;
vous participerez aux réunions de travail internes ou extérieures et échangerez des informations avec les autres services de la CNIL sur les sujets et questions liés aux contrôles ;
vous contribuerez aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l’étranger, souhaités ou organisés par d’autres autorités ;
vous assurerez une veille juridique et économique.

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public ou en droit pénal ;
vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant qu’avocat ou juriste, idéalement spécialisé en protection des données personnelles ;
votre goût pour le travail en équipe vous permettra de mener vos missions en binôme avec des auditeurs des systèmes d’information ;
vous êtes doté(e) d’un esprit d’investigation, de curiosité et d’intérêt pour les développements technologiques ;
vous savez faire preuve de disponibilité et de souplesse horaire (déplacements réguliers à prévoir) ;
vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens ;
votre aisance relationnelle et votre capacité de représentation et de vulgarisation vous permettent d’être à l’aise dans des situations variées ;
vous êtes autonome et vous faites preuve d’initiative.
Géolocalisation du poste : 3 place de Fontenoy
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

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