2023-1422794 – Juriste au service des sanctions et du contentieux (H/F)

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
L’équipe 
Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux (SSC) qui est composé, outre du chef de service et ses deux adjoints, de trois chargées de greffe et de quinze juristes.
L’équipe du SSC gère les activités répressives et contentieuses de la CNIL et travaille en étroite collaboration avec les autres services de la direction.

Votre rôle 
Vous contribuerez à l’activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l’activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.

Vos missions 
vous rédigerez des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction ;
vous assurerez un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l’exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.

vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste en contentieux administratif  ou en droit pénal ; 
vous avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux ; 
vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public ;
votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens.
Géolocalisation du poste : Paris, France
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

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