2023-1308049 – Juriste – Droit du numérique public H/F

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
La/le candidat(e) traitera les affaires juridiques de l’ensemble de la DINUM. Elle/il participera à la rédaction de projets de lois ou décrets, notes, réponses aux questions parlementaires, conventions partenariales et, de façon générale, de tout texte en lien avec les activités de la direction ayant une implication juridique.

A ce titre, notamment, elle/il :
– interviendra de manière transversale au sein de la DINUM en réponse aux sollicitations de la direction et de ses services afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble des actions engagées par la DINUM. Elle/il pourra être chargé(e) du traitement de certains dossiers sensibles ;
– apportera son concours et son expertise à tous les services de la DINUM pour les attributions qui leurs sont confiées et notamment la définition du cadre législatif et réglementaire relatif à la sécurité et l’intéropérabilité des systèmes d’information, pour laquelle elle/il assurera le rôle de conseil juridique de la direction, des chefs/cheffes de projet et des chargés/chargées de mission ;
– sera force de proposition en matière de développement de l’administration numérique. Elle/il apportera son concours et son expertise dans le domaine du développement des services numériques à destination des usagers et des agents, dans le cadre de projets et de programmes innovants ;
– élaborera les textes normatifs entrant dans le cadre des attributions de la DINUM et proposera toute modification des textes qui serait utile à l’exécution des missions de la DINUM ;
– apportera en outre son concours et son expertise à l’ensemble des partenaires de la DINUM (ministères, organismes, établissements publics…) principalement dans le cadre des sujets liés au droit du numérique et des projets d’administration numérique ;
– assurera en tant que de besoin la représentation de l’administration devant les juridictions et instances administratives françaises, européennes et internationales ;
– garantira la sécurité juridique de l’ensemble des produits et services proposés par la DINUM (FranceConnect, data.gouv.fr, api.gouv.fr…) avec une parfaite maîtrise de l’environnement y afférant ;
– prodiguera des séances d’enseignement et de formation afin que le cadre applicable aux activités de la DINUM soit mieux compris et appréhendé par les administrations.

Savoirs :
Parfaite connaissance et maîtrise, justifiée par une expérience effective de plusieurs années, des sujets liés au numérique public, aux données/produits/services numériques et notamment dans les domaines suivants :
– écosystèmes numériques, environnement administratif et des données de l’administration,
– cadre juridique relatif à la circulation de la donnée (RGPD, open data…) afin d’offrir une expertise juridique sur l’ensemble des missions de la DINUM,
– cadre européen et international lié aux activités de la DINUM (données, systèmes d’information …) pour participer, le cas échéant en anglais, à tous travaux menés en la matière.

Savoir faire :
– Pédagogie et capacité à rendre intelligibles des sujets complexes afin de pouvoir acculturer les agents publics aux règles encadrant le numérique public ;
– force de persuasion et capacité à bâtir un argumentaire solide.

Savoir être :
– Très bon relationnel, sens de l’écoute et volonté d’intégrer une équipe diversifiée ; capacité d’adaptation, autonomie ; fiabilité et rigueur dans l’exécution.
Géolocalisation du poste : 20 avenue de Ségur

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