Domaine / Métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
La direction de l’accompagnement juridique (DAC) accompagne les acteurs publics et privés dans leur démarche de conformité aux textes relatifs à la protection des données. Conformément à la Charte d’accompagnement, elle offre un accompagnement général et sectoriel par la production de droit souple (référentiels, lignes directrices, recommandations), d’outils innovants (Bac à sable, webinaires, gestion de la formation en ligne – MOOC) et d’informations sur le site de la Commission. Elle offre également un accompagnement individuel de certains professionnels (réunions, réponses à des demandes de conseil, avis aux pouvoirs publics, etc.). Cet accompagnement impose de comprendre les enjeux et les problématiques des différents secteurs d’activité, et d’identifier les aspects stratégiques de leurs activités en termes « informatique et libertés ». Enfin, la DAC mobilise et promeut les différents acteurs et outils proposés par le RGPD (délégués à la protection des données, analyses d’impacts, BCR, certification, etc.).
Le service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales (SARCT), composé de dix collaborateurs, est en charge de l’accompagnement des collectivités territoriales et des organismes publics et privés dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l’éducation nationale, etc. Il est ainsi l’interlocuteur privilégié des ministères concernés (intérieur, justice, défense, économie, éducation nationale, …). Plus particulièrement, le SARCT instruit les demandes d’avis adressés par ces ministères à la CNIL (demandes d’avis sur des projets de loi ou de textes réglementaires) et concourt à l’élaboration de la doctrine juridique de l’institution, notamment par la préparation de projets de délibération soumis à l’examen de la séance plénière.
Activités principales :
Analyser d’un point de vue juridique les dossiers qui lui sont confiés ;
Rédiger des projets de délibération, de rapport ou de communication présentés au collège de la CNIL ;
Contribuer à la rédaction du « droit souple » (lignes directrices, recommandations, etc.) de la CNIL ;
Renseigner et conseiller les usagers et les responsables de traitement de données personnelles dans le cadre de la Charte d’accompagnement de la CNIL ;
Assurer une veille juridique ;
Participer à l’élaboration d’un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
Contribuer aux actions de communication de la CNIL (alimentation du site internet, interventions publiques de sensibilisation à la loi, réponses aux médias, etc.) ;
Développer un réseau de contacts dans son secteur d’activité ;
Organiser et participer à des réunions de travail avec des acteurs extérieurs ainsi que les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers.
Master 2 en droit (public/administratif, collectivités territoriales, libertés publiques, pénal ou numérique) ;
Connaissance de la loi « informatique et libertés » et des textes européens sur la protection des données ;
Une expérience préalable dans une administration de l’Etat ou au sein d’une collectivité ou d’une juridiction, en tant que fonctionnaire, contractuel ou assistant de justice, serait appréciée ;
Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
Bon niveau d’anglais souhaitable ;
Vitesse d’exécution et capacité à instruire dans des délais contraints ;
Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
Sens du travail en équipe, de la négociation, de l’adaptation et des relations humaines ;
Sens de l’organisation et des responsabilités ;
Réactivité, rigueur, autonomie et esprit d’initiative ;
Capacité à rendre compte.
Géolocalisation du poste : 3 Place de Fontenoy Paris
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Maîtrise
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