2022-956835 – Juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes 1 (H/F)

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  • Publié il y a 2 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, le service de l’exercice des droits et des plaintes 1 a deux principales missions :
–          assurer l’analyse, l’instruction et le suivi des demandes d’exercice indirect des droits portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement…) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires ;
–          assurer l’analyse, l’instruction et le suivi de plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.
Il est constitué d’un chef de service, d’une adjointe au chef de service et d’une dizaine de collaborateurs, chargé(e)s d’instruction juridique et un(e) juriste conseil.
Sous la responsabilité du chef du service et de son adjointe et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :
produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son expertise sur l’ensemble des activités du service ;
mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale au profit du service et la diffuser ;
analyser les saisines traitées par le service afin de proposer des suites visant à corriger ou à sanctionner les manquements identifiés et, le cas échéant, participer à la mise en œuvre de telles suites ;
apporter un appui juridique aux chargé(e)s d’instruction juridique dans l’analyse des saisines et l’élaboration des réponses ;
proposer au chef de service ou à son adjointe des actions d’amélioration des procédures internes applicables aux activités du service et veiller à la qualité des documents produits (forme et fond) ;
gérer les demandes d’exercice des droits à l’égard des données personnelles et les demandes d’accès aux documents administratifs liées à l’activité du service ;
gérer les procédures contentieuses liées à l’activité de l’exercice des droits indirect ;
participer aux projets internes, aux actions d’information, de communication et de représentation de la CNIL (groupes de travail, guides pratiques, contenus internet, etc.) ;
organiser et animer des réunions avec les délégués à la protection des données d’organismes faisant l’objet de saisines récurrentes ;
instruire les saisines de plaintes et les demandes d’exercice des droits indirect qui lui sont attribuées depuis leur réception jusqu’à leur clôture (analyse, rédaction des diverses correspondances, enregistrement dans les outils informatiques et tableaux de bords internes, etc.) ;
préparer et participer aux missions de vérifications nécessaires à l’instruction de certaines saisines ;
contribuer en tant que de besoin à la permanence téléphonique.

master 2 en droit : spécialisation en droit du numérique ou en droit public souhaitée ;
maîtrise de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
expérience requise de trois ans minimum en tant que juriste en protection des données ou en droit administratif ;
maîtrise des outils bureautiques courants et capacité d’adaptation aux logiciels professionnels ;
capacité d’analyse et de synthèse ;
capacité à conseiller une personne, un groupe ;
très bonne expression écrite et orale ;
autonomie, sens de l’initiative et de l’organisation ;
force de proposition ;
capacité à rendre compte ;
qualités relationnelles et capacité à travailler en équipe ;
réactivité et prise en compte des priorités définies par la hiérarchie ;
discrétion et respect de la déontologie ;
sens du service public.
Géolocalisation du poste : 3 place de Fontenoy Paris
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
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