2022-954972 – Référent(e) coopération européenne à la direction de la protection des droits et des sanctions (H/F)

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  • Publié il y a 2 mois

Domaine / Métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cadre – Experte chargée / Cadre – Expert chargé d’une politique transversale
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Il est créé au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS), un poste de référent(e) coopération européenne qui aura pour principales missions d’assurer le suivi et la coordination des dossiers transfrontaliers à fort enjeu au niveau de la direction (plaintes, contrôles, mesures correctrices, procédure d’urgence et résolution de litiges) et de représenter la DPDS au Comité européen de protection des données (CEPD), en étroite collaboration avec le service des affaires européennes et internationales et les services de la direction.
En effet, depuis plusieurs années, la CNIL est confrontée à un fort accroissement du volume de dossiers européens d’importance en lien avec ses missions de contrôle et de sanction, qu’elle agisse en tant qu’autorité cheffe de file ou autorité concernée. Cette situation nécessite de renforcer la maîtrise des délais d’instruction, la transmission d’informations au sein de la chaine répressive et l’homogénéité des pratiques entre les services.
Directement rattachée à la directrice et à la directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions, et en collaboration et coordination avec le service des affaires européennes et internationales de la CNIL, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes : 
Assurer le suivi et la coordination des dossiers transfrontaliers à fort enjeu au sein de la direction (plaintes, contrôles, mesures correctrices), notamment en participant à l’identification des dossiers prioritaires pour la CNIL agissant en tant que cheffe de file ou autorité concernée ;
Représenter la direction aux réunions internes et du CEPD en lien avec l’activité répressive : sous-groupes Enforcement, Coordinated Enforcement Framework, taskforces, etc. ;
Assurer la coordination et le pilotage pour la direction des procédures de résolution des litiges et d’urgence du CEPD (articles 65 et 66 du RGPD) ;
Développer un réseau de contacts utiles parmi les homologues européens et le secrétariat du CEPD participant aux sous-groupes, en lien avec l’activité répressive ;
Collaborer à la rédaction et à l’adoption de tout document en lien avec l’activité de la DPDS (rapports, études, courriers, communiqués de presse, recommandations et projets d’avis) nécessitant une coopération avec les autres autorités européennes ;
Contribuer à l’élaboration de la doctrine répressive de la CNIL sur des sujets présentant une dimension européenne et internationale ;
Participer à des actions d’information, de communication et de formation au niveau national et international.

Formation juridique approfondie (Master 2 droit public ou droit européen et international) ;
Très bonne connaissance de la législation relative à la protection des données ;
Expérience professionnelle souhaitée de 4 ans minimum à l’international ou sur des dossiers internationaux ;
Expertise dans le domaine des affaires régaliennes (police, justice) ou en contentieux devant les juridictions européennes et internationales ou en droit européen appréciée ;
Très bonne maîtrise de l’anglais ;
Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite et orale ;
Aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
Sens de l’organisation et méthode ;
Capacité à travailler en équipe et aisance relationnelle ;
Capacité à rendre compte.
Géolocalisation du poste : 3, place de Fontenoy Paris
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Maîtrise
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