2021-666133 – 4 Juristes au service des sanctions et du contentieux (H/F)

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  • Publié il y a 5 jours

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Sous la responsabilité du chef du service et de son adjoint, et en collaboration avec l’équipe, ces personnes seront notamment chargées des activités suivantes :
gérer un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des secteurs d’activité contrôlés, et veiller au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
rédiger des mises en demeure et des rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte de la CNIL ;
préparer les observations en réponse à celles des organismes poursuivis ;
réaliser toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
assurer un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers de la formation restreinte de la Commission ;
veiller au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de la formation restreinte ;
rédiger des mémoires devant le juge administratif et suivre le contentieux de la Commission ;
répondre à des demandes d’autorités judiciaires ;
proposer et participer à des missions de contrôle de la CNIL ;
travailler en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL (services des plaintes et des contrôles en particulier) ;
participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données ;
contribuer à l’élaboration de normes juridiques en lien avec la Direction de la conformité et analyser la législation, la règlementation, la jurisprudence et la doctrine en rapport avec les dossiers traités ;
assurer la veille documentaire en matière de pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes ;
participer à des actions d’information et de formation ;
participer au bon fonctionnement du service.

master 2 en droit du numérique/NTIC, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
une expérience minimum de 3 ans est requise en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste contentieux administratif ou spécialisé en droit pénal ;
une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux serait bienvenue ;
qualités de synthèse et d’expression écrite ;
anglais courant requis ;
maîtrise des outils bureautiques ;
rigueur, sens de l’organisation ;
implication et réactivité ;
suivi et respect des demandes urgentes ou hors tâches d’instruction de dossier ;
aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
discrétion et respect de la confidentialité ;
bon relationnel et sens du travail en équipe ;
sens de l’initiative et autonomie.
Lieu d’affectation : 3, place de Fontenoy Paris
Niveau d’études : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Maîtrise

 
 
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